Statut du personnel

Principes

Tous les membres du personnel concourant à l’activité de bâtiment ou de travaux publics doivent être déclarés à la Caisse, lorsqu’ils sont recrutés localement :

Quel que soit l’emploi qu’ils occupent (ouvriers, employés de bureaux, chefs de chantier, cadres, dirigeants de société percevant un salaire),

Quel que soit le nombre de salariés de l’entreprise,

Quelle que soit la durée travaillée,

Quels que soient le code NAF (APE) ou la convention collective appliquée (seule l’activité réelle est prise en compte). Il existe une exception qui concerne les entreprises mixtes,

Quel que soit le type de contrat. Une seule exception : les entreprises n’ont pas l’obligation de déclarer les salariés titulaires de contrats à durée déterminée d’au moins un an, ayant acquis date certaine par enregistrement. Les contrats d’apprentissage et contrats d’insertion faisant l’objet d’un visa de l’administration sont dispensés d’enregistrement,

Quel que soit le type de formalités déclaratives tel que le TESE (Titre Emploi Service Entreprise),

Quel que soit le lieu du siège de l’entreprise. Les entreprises extérieures doivent s’affilier lorsqu’elles ouvrent des établissements ou des chantiers dans la circonscription de la Caisse.

SALARIÉS DÉTACHÉS D'UNE ENTREPRISE RELEVANT D'UNE AUTRE CAISSE DE CONGÉS PAYÉS

Les ouvriers détachés, pour une durée égale ou supérieure à un an, doivent être déclarés à la Caisse des Antilles et de la Guyane. Les ouvriers détachés, pour une durée inférieure à un an, restent déclarés à leur caisse d’origine. L’employeur peut, toutefois, choisir de les déclarer à la Caisse des Antilles-Guyane.

Toute entreprise, située à l’étranger, qui implante en France un établissement fixe et permanent (agence, succursale, etc.), est soumise aux lois françaises et doit s’affilier à une Caisse de Congés Payés dès lors que son activité relève du Bâtiment et des Travaux Publics.

Le même régime s’applique aux salariés détachés, à titre temporaire, sur le territoire français par une entreprise étrangère non établie en France.

L’entreprise relevant de l’Union Européenne peut cependant être exonérée de l’obligation d’adhésion à une Caisse de Congés Payés française sous certaines conditions d’équivalence de droits à congés et/ou d’affiliation selon le cas. Des conditions particulières régissent le détachement temporaire de main-d’oeuvre entre la France et l’Allemagne, dans le cadre de la convention signée le 26 novembre 1997 entre l’Union des Caisses de France, représentant le réseau des Caisses de Congés Payés pour la France, et l’ULAK, Caisse de Congés Payés allemande. Il convient de consulter la Caisse.

Le même régime s’applique aux salariés détachés, à titre temporaire, sur le territoire français par une entreprise étrangère non établie en France.

MANDATAIRES SOCIAUX

Les rémunérations attribuées au titre d’un mandat social n’ont pas le caractère de salaire. Les dirigeants de sociétés (PDG, membre du directoire, gérant) exercent leur fonction en qualité de mandataires sociaux et non en vertu d’un contrat de travail : ils n’ont donc pas droit à des congés payés. Les mandataires sociaux n’ont donc pas à déclarer leurs rémunérations à la Caisse.

Cas particulier : cumul d’un mandat social et d’un contrat de travail

Les salaires que peut percevoir le dirigeant au titre d’un contrat de travail, cumulé avec son mandat social, doivent être déclarés. Contactez le service affiliation de la caisse pour en savoir plus.

CONTRATS À DURÉE DÉTERMINÉE D’UN AN MINIMUM

Le code du travail permet à l’entreprise d’assurer elle-même le paiement des congés du personnel lié par contrat à durée déterminée d’une durée minimum d’un an. L’entreprise peut donc, après accord de la caisse, assurer elle-même le paiement des congés de ses salariés en CDD [dont apprentis] dont les contrats répondent à ces conditions. Dans tous les cas l’entreprise doit adresser à la Caisse les contrats des salariés en CDD concernés [dont apprentis]. Si le contrat est en cours au moment des congés, il permettra à la Caisse d’appliquer les exonérations de charges prévues.

LES JEUNES EN FORMATION PROFESSIONNELLE

La déclaration à la Caisse dépend du cadre juridique de cette formation :