Protection des données

CONGES BTP Caisse des Antilles et de la Guyane Françaises est une association répertoriée sous le numéro W9M1000810 à la Préfecture de la Martinique.

Son objet social est :

1) d’effectuer le paiement aux salariés des indemnités de congés payés dans les conditions fixées par les accords internationaux, les lois, décrets et règlements concernant les congés annuels payés et par les présents statuts, en tenant compte des éléments de salaires retenus par la loi, ainsi que le paiement des avantages conventionnels en matière de congés annuels payés selon les distinctions prévues à l’article 33 et d’en répartir la charge entre ses adhérents ;

2) de percevoir auprès de ses adhérents les cotisations nécessaires à l’accomplissement des missions définies au présent article. En outre, elle peut prêter son concours, toutes les fois qu’il lui est demandé par les pouvoirs publics, pour des fins déterminées par ceux-ci, même en dehors de son objet tel qu’il est défini ci-dessus.

Elle peut également apporter, à l’occasion de son fonctionnement, le concours de ses services aux organismes professionnels membres de droit ainsi que, sur décision du conseil d’administration, aux institutions, œuvres ou organismes créés ou à créer à l’usage des professions du bâtiment et des travaux publics.

La caisse, n’exerçant pas d’activité économique, s’interdit tout bénéfice.

Un règlement intérieur, approuvé par le ministre chargé du travail et dont le texte est arrêté par le conseil d’administration, détermine les mesures nécessaires à l’application des présents statuts et fixe les sanctions applicables en cas d’infractions aux règles établies.

Dans le cadre de ses missions et des services mis à disposition des adhérents, des salariés et des tiers, CONGES BTP Caisse des Antilles et de la Guyane Françaises est susceptible d’assurer la collecte et le traitement de données à caractère personnel. L’ensemble des traitements de données personnelles pour l’utilisation des missions et des services accessibles respecte la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles et notamment les dispositions de la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée et le Règlement Général sur la Protection des Données (Règlement UE 2016/679) ou « RGPD ».

Ces traitements sont nécessaires au respect des obligations légales prescrites par les articles L3141-32, D3141-9 et suivants, L5424-6 et suivants, D5424-7 et suivants du code du travail.

Identité du responsable de traitement :

CONGES BTP Caisse des Antilles et de la Guyane Françaises, immatriculée au SIRENE sous le numéro 314 047 127, représentée par Messieurs Jacques GADDARKHAN, Olivier MANTEZ et Yann HONORE, est le responsable du traitement des données à caractère personnel.

Son siège social est fixé au 13 Lot Bardinet, CS 90811 – 97244 Fort-de-France Cedex

Nature et origine des données :

Les catégories de données à caractère personnel susceptibles d’être collectées auprès des entreprises adhérentes pour chaque salarié ou directement auprès de chaque salarié dans le cadre des traitements réalisés par CONGES BTP, Caisse des Antilles Guyane Françaises sont les suivantes :

– Informations d’identification :

Noms,
Prénoms,
Numéro d’identification au Répertoire des personnes physiques (n° SS),
Date de naissance,
Pays de naissance,
Nationalité,

– Informations de contacts

Adresse postale,
Adresse électronique,
Numéros de téléphone

– Situation familiale

– Coordonnées bancaires

– Informations relatives à l’emploi

Statut,
Qualification,
Rémunération,
Attestations d’arrêt de travail,
Attestations de Pôle Emploi,
Certificat de scolarité,
Attestation de la CAF

Finalité :

Les données à caractère personnel font l’objet d’un traitement CONGES BTP Caisse des Antilles et de la Guyane Françaises dans le but d’assurer :

– L’affiliation et l’adhésion des entreprises relevant du régime des congés payés du BTP,
– L’accès aux espaces privés et l’ouverture de services en ligne,
– L’identification des périodes de travail pour le calcul des droits et des indemnités de congés payés,
– La gestion et le paiement des congés payés.
– L’accompagnement et l’information des bénéficiaires.

CONGES BTP Caisse Antilles Guyane Française s’engage à procéder au traitement de vos données personnelles dans un cadre qui répond à une finalité licite. Ainsi, toutes les fois où ce traitement envisagé ne relève pas de l’application d’une disposition légale ou réglementaire, d’une convention, d’un intérêt légitime ou encore de l’exécution d’une mission d’intérêt public, CONGES BTP Caisse Antilles Guyane Françaises s’emploiera à requérir votre consentement.
Ce consentement pourra toujours être révoqué, tant que cela est possible, par la personne concernée en contactant le délégué à la protection des données, DPO (voir paragraphe « L’exercice des droits et le délégué à la protection des données »).
De même, lorsque cela est nécessaire, notamment en vertu d’une finalité autre que celle justifiant précédemment le traitement de vos données personnelles, et selon le cas, CONGES BTP Caisse Antilles Guyane Françaises s’emploiera à obtenir votre consentement ou à vous informer du traitement répondant à une nouvelle finalité.

Transfert de données :

Afin d’accomplir les finalités susvisées, les informations recueillies dans le cadre de ce traitement sont susceptibles d’être transmises aux catégories de destinataires suivantes :

L’employeur (entreprise adhérente),
Les organismes professionnels :
– La Fédération du Bâtiment, des Travaux Publics et Activités Annexes de la Guadeloupe et dépendances,
– L’Organisation professionnelle des artisans et petites entreprises du Bâtiment de Guadeloupe – CAPEB de Guadeloupe
– Le Syndicat des Entreprises de Travaux Publics et du Bâtiment de Guyane, Fédération Régionale du BTP de Guyane,
– Le Syndicat des Artisans du Bâtiment et des Travaux Publics de Guyane,
– Le Syndicat des Entrepreneurs en Bâtiment, Travaux Publics et Annexes de Martinique,
– La Chambre Syndicale Interprofessionnelle des Artisans et Petites Entreprises du Bâtiment, des Travaux Publics et Activités Annexes – CAPEB de Martinique, – La Fédération Nationale des Travaux Publics,
– La Fédération Française du Bâtiment,
– La Fédération Nationale des Sociétés Coopératives,
– La Confédération de l’Artisanat des Petites Entreprises du Bâtiment,
– L’union des caisses de France CIBTP,
– Les autres caisses du réseau CIBTP,
– L’Organisme de Prévention Professionnelle du BTP (OPPBTP),
– Les organismes de retraite complémentaire et les organismes de prévoyance,
– Les organismes publics et sociaux,
– L’Association Paritaire de l’Action Sociale du BTP, le cas échéant,
– L’OPCO Constructys, collecteur national de la taxe d’apprentissage,
– Certaines professions réglementées : avocats, notaires, huissiers, mandataires judiciaires, commissaires aux comptes.

La conservation des données à caractère personnel :
Ces données sont conservées pendant la durée de l’affiliation de l’entreprise adhérente ou du rattachement du salarié à la profession du BTP, sans préjudice des obligations particulières de conservation ou des délais de prescription légaux.

Les mesures de sécurité :
CONGES BTP Caisse des Antilles et de la Guyane Françaises met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées afin de garantir un niveau de sécurité adapté au risque inhérent à ses opérations de traitement, de répondre aux exigences règlementaires et protéger les droits et les données des personnes concernées dès la conception des opérations de traitement.
CONGES BTP Caisse des Antilles et de la Guyane Françaises impose contractuellement le même niveau de protection des données personnelles à ses sous-traitants (prestataires, fournisseurs, etc.).
En cas de violation de données personnelles susceptibles d’engendrer un risque pour les droits et libertés des personnes physiques, en tant que responsable de traitement, CONGES BTP Caisse des Antilles et de la Guyane Françaises notifiera celle-ci à l’autorité de contrôle compétente (CNIL) dans les meilleurs délais et si possible dans les 72 heures de la connaissance de la violation.

L’exercice des droits des personnes et le Délégué à la protection des données :

Conformément aux dispositions du RGPD, CONGES BTP Caisse des Antilles Guyane Françaises a procédé à la nomination et à la déclaration d’un délégué à la protection des données (DPO) auprès de la CNIL. Le DPO s’assure de la conformité de l’ensemble des traitements des données personnelles collectées par CONGES BTP Caisse des Antilles et de la Guyane.

En application des articles 15 et suivants du règlement européen n°2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des données à caractère personnel (RGPD), l’ensemble des personnes dont CONGES BTP Caisse des Antilles et de la Guyane procède au traitement des données disposent :

– pour tous les traitements, d’un droit d’accès aux données personnelles vous concernant, de rectification de ces données, d’un droit à la limitation du traitement;
– d’un droit à l’oubli lorsque le traitement repose sur le consentement de la personne concernée ou sur un contrat ;
– d’un droit d’opposition pour des raisons tenant à votre situation particulière, en dehors des cas où le traitement est basé sur une obligation légale (tels que les traitements congés payés et chômage intempérie).

Vous pouvez enfin définir des directives relatives au sort de vos données après votre décès.
Pour exercer vos droits, vous devez adresser, sous pli ou message portant la mention « confidentiel » un courrier signé précisant vos nom(s) et prénom(s) ainsi que toute référence utile accompagné d’un justificatif de votre d’identité (CNI, Passeport, Titre de séjour) à l’adresse postale suivante :

Conges BTP Antilles Guyane
Délégation à la protection des données
13 lotissement Bardinet
CS 90811
97244 FORT-DE-FRANCE CEDEX

Vous pouvez exercer ces droits en nous adressant un courriel à l’email suivant : dpo.congesbtp.ag@congesbtp-ag.fr

Si vous estimez, après nous avoir contactés, que vos droits Informatique et Libertés ne sont pas respectés, vous pouvez adresser une réclamation auprès de la CNIL».