Prélèvement à la source

Prélèvement à la source

La réforme dit du Prélèvement à la SOURCE a pour objectif de supprimer le décalage d’un an entre la perception des revenus et le paiement de l’impôt sur le revenu correspondant – Ni le montant ni le calcul de l’impôt ne sont modifiés.

Salariés - le prélèvement à la source vous concerne à double titre :

Observation : Afin d’éviter que le contribuable supporte la même année deux fois l’impôt, les revenus non exceptionnels perçus en 2018 seront exonérés d’impôt. Le salarié est en droit de demander à l’administration fiscale de « moduler » le taux PAS

Pour toutes vos questions sur le prélèvement à la source, l’administration fiscale reste votre interlocuteur unique.

Entreprises - le prélèvement à la source commande des adaptations :

Le PASRAU est techniquement fondé sur les mêmes principes de fonctionnement que la DSN.

Chaque mois l’employeur sera tenu d’effectuer la retenue à la source et d’établir une déclaration mensuelle – intégrée à la Déclaration Sociale Nominative (DSN)- destinée à l’administration fiscale. La DSN permettra de reverser les montants par télérèglements.

Observations : Des sanctions sont prévues pour le Tiers collecteur dans les cas suivants :

  1. Violation du secret des données fiscales transmises par l’administration – prison et 300 000€ d’amende
  2. Insuffisance de la retenue à la source ou des déclarations – amende supérieure à 500€ par déclaration
  3. Défaut de versement de la retenue à la source : l’employeur qui n’aurait ni déclaré ni versé au comptable public les retenues qu’il a effectuées serait passible d’une amende pénale de 9000€ et d’une peine de prison de 5 ans, si le retard excède 1 mois.

Contacter la DGFiP

Un numéro d’assistance aux particuliers sur le PAS sera mis en place par la DGFiP à partir du 1er janvier 2019, date d’entrée en vigueur effective du PAS.