L'essentiel à savoir
UNE OBLIGATION LÉGALE
Les articles D.3141-12 à D.3141-16 du Code du Travail déterminent le champ d’application et l’obligation d’affiliation.
Sont concernées :
- la totalité des entreprises du secteur du Bâtiment et des Travaux Publics et annexes y compris les entreprises sous-traitantes et les entreprises artisanales (sauf bien entendu, l’artisan travaillant seul),
- les entreprises exerçant une activité totale ou partielle.
Les entreprises à activités multiples ont donc également l’obligation de s’affilier à la Caisse et d’y déclarer leur personnel exerçant une activité de Bâtiment et de Travaux Publics et annexes.
En bref
Vous avez l’obligation légale d’affilier votre entreprise à une Caisse de Congés BTP si :
- - Elle exerce au moins une activité - même accessoire - dans le BTP.
- - Elle emploie au moins un salarié, quelle que soit sa qualification, la durée ou la nature de son contrat.