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Dans un arrêt du 22 septembre destiné à être publié au rapport annuel, la Cour de cassation aligne la responsabilité de l’employeur affilié à une caisse de congés payés sur celle de l’employeur de droit commun : celui‐ci doit justifier qu’il a pris toutes les mesures propres à assurer au salarié l’effectivité de son droit à congés et doit en rapporter la preuve en cas de litige. À défaut, il est redevable de l’indemnité de congés payés. |
Lorsque le versement des indemnités de congés payés est assuré par des caisses auxquelles les employeurs s’affilient (secteur du BTP par exemple), celles‐ci en sont, en principe, les seules débitrices. En conséquence de quoi, les actions en paiement de ces indemnités doivent être dirigées contre la caisse (Cass. soc., 6 mai 1997, nº 95‐12.001 P). Dans le droit fil de ce principe, la Cour de cassation jugeait jusqu’à présent qu’en cas de manquement de l’employeur aux obligations légales qui lui incombent et ayant empêché le salarié de bénéficier de ses congés, ce salarié ne pouvait prétendre, auprès de son employeur, qu’à des dommages‐intérêts en raison du préjudice subi, et non au versement d’un rappel de congés payés (Cass. soc., 24 novembre 1993, nº 89‐43.437 D ; Cass. soc., 28 mars 2018, nº 16‐25.429 D).
L’arrêt du 22 septembre marque un tournant sur ce point. La chambre sociale estime désormais, d’une part, qu’il revient à l’employeur de prendre toutes les mesures permettant au salarié de prendre ses congés, et d’en rapporter la preuve. D’autre part, qu’à défaut d’établir ces éléments, la substitution de l’employeur par la caisse ne s’opère pas, celui‐ci restant alors redevable du versement de l’indemnité de congés payés directement auprès du salarié.
C’est à l’employeur de justifier avoir satisfait à son obligation :
L’arrêt du 22 septembre pose ainsi pour principe qu’il y a « lieu de juger désormais, qu’il appartient à l’employeur relevant d’une caisse de congés payés […] de prendre les mesures propres à assurer au salarié la possibilité de bénéficier effectivement de son droit à congé auprès de la caisse de congés payés, et, en cas de contestation, de justifier qu’il a accompli à cette fin les diligences qui lui incombent légalement ».
Surtout, ajoute l’arrêt, « seule l’exécution de cette obligation entraîne la substitution de l’employeur par la caisse pour le paiement de l’indemnité de congés payés ».
Il ne suffit donc pas que l’employeur ait satisfait à ses obligations à l’égard de la caisse de congés payés. Il doit établir qu’il a mis en œuvre toutes les mesures pour garantir l’effectivité du droit au repos du salarié. Faute d’établir ces éléments, la substitution par la caisse ne prend pas effet, et l’employeur reste débiteur des indemnités de congés payés correspondantes.
Référence : Cour de cassation, Chambre sociale, Arrêt nº 1044 du 22 septembre 2021, Pourvoi nº 19‐17.046
Source : lamyline, Liaisons sociales Quotidien ‐ L’actualité, Nº 18397, 30 septembre 2021