Gestion de la crise sanitaire

Gestion de la crise sanitaire

La loi relative à la gestion de la crise sanitaire ainsi que la décision du conseil constitutionnel sur le même sujet ont été publiées au journal officiel de ce jour.

Le Conseil constitutionnel a conclu à une non-conformité partielle de la loi. Pour autant, l’article portant création d’une nouvelle autorisation d’absence spécifique sur le temps de travail du salarié a été définitivement adopté.

En effet, comme indiqué dans la veille juridique du 22 juillet dernier, « les autorisations d’absence pour se rendre aux rendez-vous médicaux liés aux vaccinations contre la covid-19 […] sont assimilées à une période de travail effectif pour la détermination de la durée des congés payés ». Cette disposition est désormais prévue à l’article 17 de la loi susmentionnée.

Par ailleurs, le régime de sortie de l’état d’urgence sanitaire est prorogé jusqu’au 15 novembre 2021.

Nous vous prions de bien vouloir trouver ci-après les liens vers :

·         La Loi n° 2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000043909676

·         La Décision n°2021-824 du Conseil constitutionnel du 5 août 2021 portant sur la loi relative à la gestion de la crise sanitaire : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000043909702

Source : Union des Caisses de France (UCF)