Extranet : Gestion du personnel et DPAE

Extranet : Gestion du personnel et DPAE

Déclarer auprès des organismes sociaux toute nouvelle embauche fait partie des obligations de l’employeur.

Pour la caisse CONGES BTP, vous devez effectuer cette démarche à partir du menu Gestion du Personnel > Salariés Actifs > Ajouter un salarié.

Après avoir complété et validé tous les renseignements demandés, joignez copie de la DPAE du salarié via le dépôt de fichier pour l’ouverture de son dossier.

ATTENTION

La DPAE doit se faire au plus tôt 8 jours avant la date prévisible de l’embauche et au plus tard le dernier jour ouvrable avant l’embauche (Art. L 1221-10 et R 1221-4 du code du travail).

Se soustraire volontairement à cette obligation, vous rend coupable du délit de travail dissimulé par dissimulation d’emploi salarié (Art. L 8221-5 du code du travail).

En effet, dans l’arrêt n°18-10618 D de la cour de Cassation, les juges ont souligné que l’obligation de déclarer les salariés préalablement à leur embauche pèse sur le seul employeur, qui ne peut invoquer la négligence d’un tiers (cabinet comptable ou autres…) pour s’en exonérer. A défaut, il est coupable de délit de travail dissimulé par dissimulation d’emploi.