Droit à congés
Dans le BTP, les droits à congés sont calculés en tenant compte de toutes les périodes d’activité effectuées dans la profession durant la période de référence d’acquisition des droits à congés.
Ouverture du droit à congés
Tout salarié a droit chaque année à un congé payé qu’il a l’obligation de prendre pendant la période de prise de congés, c’est à dire entre le 1er mai et le 30 avril suivant.
L’employeur a l’obligation de permettre aux salariés d’exercer leur droit à congé et de les informer qu’ils doivent effectivement prendre leurs congés restants avant l’expiration de la période de prise, soit le 30 avril.
Durant ses congés, le salarié s’interdit tout travail rémunéré.
Des congés payés au fur et à mesure qu'ils sont pris
Autre spécificité : quand le salarié quitte son entreprise, il ne reçoit pas de son employeur d’indemnité compensatrice pour les congés non pris. L’employeur lui remet un certificat de congé délivré par la Caisse de congés payés qui lui permettra de faire valoir son droit à l’indemnité compensatrice.
Deux cas se présentent :
- Le salarié est réembauché par une autre entreprise du BTP. Dans ce cas il pourra cumuler les droits acquis chez son ancien employeur avec ceux nouvellement acquis. La Caisse des congés payés lui assurera le paiement des indemnités cumulées au fur et à mesure de la prise de l'ensemble des congés acquis.
- Le salarié n'a pas obtenu de contrat avec un nouvel employeur du BTP ou il a fait valoir ses droits à la retraite. Dans ce cas il pourra demander le solde de ses indemnités sous présentation des justificatifs et sous réserve de la régularité de son employeur à la Caisse.
Des données fournies par l'employeur
Les congés sont calculés par la Caisse au salarié d’après les données fournies par l’employeur.
Les données de travail qui déterminent le calcul des droits à congés sont : périodes d’activité, temps de travail effectif ou assimilé comme tel.
La période de référence et la période de prise
Dans le BTP, les droits à congés sont calculés en tenant compte de toutes les périodes d’activité effectuées dans la profession durant la période de référence, c’est à dire d’acquisition des droits à congés.
CONGÉS SUPPLÉMENTAIRES LÉGAUX
Exercice des droits à congés
La période d’exercice des congés s’étend du 1er mai de l’année en cours au 30 avril de l’année suivante. L’ordre et les dates de départ en congés sont fixés par l’employeur après consultation du personnel. Les conjoints travaillant dans une même entreprise ont droit à un congé simultané.
Le fractionnement
Des jours supplémentaires de congés, prévus par le Code du Travail, sont servis aux salariés en cas de fractionnement des 24 jours ouvrables de congé principal. Toutefois, le congé ne dépassant pas 12 jours ouvrables doit être continu. En cas de fractionnement, une fraction doit être au moins de 12 jours ouvrables continus compris entre 2 jours de repos hebdomadaire et prise avant le 31 octobre. Les jours restants dus peuvent être accordés en une seule ou plusieurs fois. En cas de fractionnement, il est attribué 2 jours ouvrables supplémentaires si le nombre de jours pris après le 31 octobre est au moins égal à 6, et 1 seul jour s’il est de 3 à 5 jours.
Les Congés supplémentaires conventionnels
Les conventions collectives peuvent accorder des jours supplémentaires de congés (Ancienneté…).
Les Congés pour enfant à charge
Les parents salariés ou apprentis, âgées de moins de 21 ans au 30 avril de l’année précédente, bénéficient, par enfant à charge vivant au foyer, d’un congé supplémentaire de 2 jours si le congé légal est supérieur à 6 jours et de 1 jour s’il n’excède pas 6 jours.
Les parents salariés agés de plus de 21 ans au 30 avril précédant les congés bénéficient d’un congé supplémentaire de 2 jours par enfant de moins de quinze ans. Le cumul des jours supplémentaires et des jours légaux ne peut excéder 30 jours.
Est réputé enfant à charge l’enfant qui vit au foyer et est âgé de moins de quinze ans au 30 avril de l’année en cours.
La Caisse de congés payés du BTP attribue le congé pour enfant à charge sur présentation :
- d'une copie du livret de famille,
- d'une copie de l'avis d'imposition,
- d'une attestation sur l'honneur,
- d'une attestation de la Caisse d'Allocations Familiales.
Les jours de congé pour enfant à charge sont à prendre pendant la période d’exercice des congés.
Don des congés
Suivant les articles du Code du travail L-1225-65-1 et L1225-65-2 et articles L3142-16 à L3142-25-1, un salarié peut donner, en accord avec son employeur des jours de repos non pris à un collègue.
Ce don fait l’objet d’une procédure spécifique mise en place par les caisses CONGES BTP. L’entreprise doit contacter la Caisse pour de plus amples informations sur ce dispositif.