Dispositions diverses
Le contrôle des entreprises
Article L. 3141-31
- Les Caisses de Congés Payés peuvent nommer des contrôleurs chargés de collaborer à la surveillance de l'application de la législation sur les congés payés par les employeurs intéressés. Ceux-ci fournissent à tout moment aux contrôleurs toutes justifications établissant qu'ils se sont acquittés de leurs obligations.
Pour l’accomplissement de leur mission les contrôleurs disposent des mêmes pouvoirs que ceux attribués aux inspecteurs du travail. Tout obstacle à l’accomplissement de cette mission est passible des sanctions prévues à l’article L. 8114-1.
- Les contrôleurs sont agréés. Cet agrément est révocable à tout moment. Les contrôleurs ne doivent rien révéler des secrets de fabrication ni des procédés et résultats d'exploitation dont ils pourraient prendre connaissance dans l'exercice de leur mission.
Article D. 3141-37
L’employeur justifie à tout moment à l’inspection du travail, aux officiers de police judiciaire et aux contrôleurs agréés de la caisse d’affiliation dont il relève, qu’il est à jour de ses obligations envers celle-ci.
Dispositions particulières
Les conventions collectives applicables
Dans chaque territoire, des conventions collectives spécifiques sont applicables. Il convient de se rapprocher des organisations professionnelles du BTP ou prendre contact avec votre agence CONGES BTP Antilles Guyane.
Soumission aux lois et règlements en vigueur
Article D. 3141-36
Les Caisses de Congés Payés sont soumises pour l’application des lois et règlements relatifs aux congés payés, au contrôle de l’inspection du travail dans les professions intéressées.