Dispositions diverses

Le contrôle des entreprises

Article L. 3141-31

Pour l’accomplissement de leur mission les contrôleurs disposent des mêmes pouvoirs que ceux attribués aux inspecteurs du travail. Tout obstacle à l’accomplissement de cette mission est passible des sanctions prévues à l’article L. 8114-1.

Article D. 3141-37

L’employeur justifie à tout moment à l’inspection du travail, aux officiers de police judiciaire et aux contrôleurs agréés de la caisse d’affiliation dont il relève, qu’il est à jour de ses obligations envers celle-ci.

Dispositions particulières

Les conventions collectives applicables

Dans chaque territoire, des conventions collectives spécifiques sont applicables. Il convient de se rapprocher des organisations professionnelles du BTP ou prendre contact avec votre agence CONGES BTP Antilles Guyane.

Soumission aux lois et règlements en vigueur

Article D. 3141-36

Les Caisses de Congés Payés sont soumises pour l’application des lois et règlements relatifs aux congés payés, au contrôle de l’inspection du travail dans les professions intéressées.