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Congés payés en cas de maladie non professionnelle : quels changements ?

L’article 37 de la loi n° 2024-364 du 22 avril 2024 portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne (DDADUE) met en conformité le code du travail en matière d’acquisition de congés payés pour maladie non professionnelle. Ces nouvelles dispositions sont entrées en vigueur le 24 avril 2024.

Acquisition de 2 jours de congés par mois pour les maladies non professionnelles

L’article 37 de la loi DDADUE instaure l’acquisition de 2 jours ouvrables de congés par mois pendant les périodes de maladie non professionnelle (soit 24 jours par an).

Corrélativement, les règles de calcul de l’indemnité de congés payés sont adaptées : pour son calcul selon la règle « du dixième », les absences pour accident ou maladie non professionnels sont considérées comme ayant donné lieu à rémunération en fonction de l’horaire de travail de l’établissement, mais cette rémunération est prise en compte dans la limite de 80 % (article L.3141-24, I modifié du code du travail).

L’employeur désormais tenu d’informer le salarié de ses droits lors de la reprise du travail

 À l’issue d’un arrêt de travail pour maladie ou accident, l’employeur doit informer le salarié du nombre de jours de congé dont il dispose et de la date jusqu’à laquelle ces jours de congé peuvent être pris. Cette information doit intervenir dans le mois suivant la reprise du travail par tout moyen conférant date certaine à leur réception, (article L.3141-19-3 nouveau du code du travail).

Arrêts maladie antérieurs : quel est le délai pour agir ?

Le délai pour agir dépend de la situation du salarié :

  • Le salarié n’est plus lié à son employeur (en raison d’un départ volontaire, d’un licenciement ou d’un départ à la retraite) : la prescription de 3 ans pour agir en paiement d’indemnité compensatrice de congés payés s’appliquera. Elle fera obstacle aux actions, en cours ou à venir, engagées par des salariés ayant quitté leur employeur plus de 3 ans avant de saisir le juge ;
  • Le salarié est encore lié à son employeur au moment de la demande : il disposera d’un délai de 2 ans à compter de l’entrée en vigueur de la nouvelle loi pour agir en justice afin de réclamer des congés payés au titre de périodes antérieures.

Ce délai s’appliquera même en l’absence d’information de la part de l’employeur.

 

Source : https://entreprendre.service-public.fr/actualites/A17308

 

Soucieux de garantir aux entreprises adhérentes et à leurs salariés la conformité de nos traitements à ces nouvelles dispositions législatives, CONGES BTP Antilles Guyane met tout en œuvre pour en assurer au plus vite la transposition dans nos systèmes et processus.